Quels sont les règles d’exonération de TVA pour les organismes de formation
L’exonération de TVA pour les organismes de formation reste une question essentielle pour les formateurs et centres de formation. Prévue par l’article 261 du Code Général des Impôts, elle permet de facturer les prestations sans appliquer le taux standard de 20 %. Ce dispositif, principalement destiné à la formation professionnelle continue, représente un avantage financier pour les clients et un atout concurrentiel pour les organismes. Toutefois, l’exonération n’est pas automatique : elle nécessite une demande auprès de la DREETS et le respect de conditions strictes.
Table des matières
- Qu’est-ce que l’exonération de TVA pour un organisme de formation ?
- Conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA en 2025
- Différence entre exonération de TVA et franchise en base de TVA
- Activités de formation exonérées et activités soumises à TVA
- Foire aux questions sur l’exonération de TVA en formation
Qu’est-ce que l’exonération de TVA pour un organisme de formation ?
L’exonération de TVA pour un OF est une mesure fiscale prévue par l’article 261, 4° a du Code Général des Impôts (CGI). Elle permet aux organismes qui dispensent des actions de formation professionnelle continue de ne pas facturer la TVA sur leurs prestations, à condition de répondre à certains critères précis.
Concrètement, cela signifie qu’un organisme de formation exonéré facture ses prestations « hors taxes » sans ajouter le taux habituel de 20 %. Pour les clients (entreprises, indépendants, particuliers), cela représente une économie directe, et pour l’organisme, un atout concurrentiel important.
Cette exonération vise à soutenir le développement de la formation professionnelle en France en réduisant le coût des actions pédagogiques. Elle concerne aussi bien les centres de formation agréés que les formateurs indépendants, dès lors qu’ils respectent les obligations fixées par la réglementation fiscale et sociale.
Conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA en 2025
Qui peut demander l’exonération de TVA en formation professionnelle ?
L’exonération de TVA s’adresse aux organismes de formation qui dispensent des actions de formation professionnelle continue. Cela inclut :
- Les organismes de formation privés (sociétés, associations, indépendants).
- Les formateurs indépendants déclarés auprès de l’administration.
- Les centres de formation certifiés Qualiopi ou en voie de certification.
En revanche, les activités qui ne relèvent pas de la formation professionnelle (conseil, coaching personnel, accompagnement non pédagogique) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et restent soumises à la TVA.
Quelles sont les démarches auprès de la DREETS ?
Pour obtenir l’exonération, un organisme doit déposer une demande officielle auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Effectuer la déclaration d’activité de formation (formulaire Cerfa n°10782*04).
- Transmettre le programme de formation et les justificatifs des actions pédagogiques prévues.
- Demander une attestation d’exonération de TVA spécifique à la DREETS.
Il est important de noter que l’exonération n’est pas rétroactive : elle s’applique uniquement à partir de la date de réception de la demande par l’administration.
Quels documents et attestations sont obligatoires ?
Pour être exonéré de TVA, l’organisme doit constituer un dossier comprenant notamment :
- L’attestation d’activité de formation délivrée par la DREETS.
- Le numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation.
- Le programme détaillé des formations proposées.
- Les conventions ou contrats de formation professionnelle.
Une fois validée, l’exonération est matérialisée par une attestation d’exonération de TVA. Ce document est indispensable en cas de contrôle fiscal et doit être conservé avec soin. Sans cette attestation, l’organisme est tenu d’appliquer la TVA à 20 % sur ses factures.
Différence entre exonération de TVA et franchise en base de TVA
Beaucoup d’organismes de formation confondent encore l’exonération de TVA et la franchise en base de TVA. Pourtant, ce sont deux régimes très différents, même si dans les deux cas, l’organisme peut émettre des factures sans TVA. En 2025, il est essentiel de bien comprendre la distinction pour choisir le régime fiscal le plus adapté à sa situation.
Les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base en 2025
La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA tant qu’elle reste sous certains seuils de chiffre d’affaires. En 2025, les seuils en vigueur sont :
- 91 900 € pour les activités de vente de biens.
- 36 800 € pour les prestations de services, dont les formations professionnelles.
Un organisme de formation qui dépasse ces seuils perd automatiquement le bénéfice de la franchise et doit alors appliquer la TVA. À l’inverse, l’exonération de TVA pour formation professionnelle n’est pas liée au chiffre d’affaires, mais à la nature de l’activité et à l’obtention d’une attestation délivrée par la DREETS.
Comparatif entre exonération et franchise : avantages et limites
La franchise en base est simple à mettre en place, mais elle est limitée par les seuils de chiffre d’affaires. L’exonération de TVA, quant à elle, demande plus de démarches administratives mais offre une stabilité à long terme, quel que soit le niveau de revenus de l’organisme de formation.
Tableau comparatif exonération vs franchise en base
| Critères | Exonération de TVA | Franchise en base de TVA |
|---|---|---|
| Base légale | Article 261, 4° a du CGI | Article 293 B du CGI |
| Conditions | Activité de formation professionnelle continue + attestation DREETS | Chiffre d’affaires inférieur aux seuils (36 800 € pour la formation) |
| Durée | Valable tant que l’activité reste éligible | Perdue dès dépassement des seuils |
| Complexité administrative | Procédure plus lourde (dossier, validation, attestation) | Très simple, automatique tant que les seuils sont respectés |
| Avantage principal | Stabilité, pas de TVA même avec un chiffre d’affaires élevé | Simplicité de gestion pour les petits organismes |
| Limite | Démarches administratives obligatoires | Risque de basculer en TVA dès dépassement du seuil |
Activités de formation exonérées et activités soumises à TVA
Toutes les prestations proposées par un organisme de formation ne bénéficient pas automatiquement de l’exonération de TVA. En 2025, il est important de distinguer les formations exonérées et les activités qui restent soumises au taux normal de 20 %.
Formations professionnelles continues (exonérées)
Les actions de formation professionnelle continue constituent le cœur des prestations exonérées de TVA. Il s’agit notamment :
- des formations destinées aux salariés dans le cadre du plan de développement des compétences,
- des formations financées par le CPF (Compte Personnel de Formation),
- des formations pour demandeurs d’emploi financées par Pôle emploi ou les Régions,
- des formations visant l’adaptation ou l’évolution des compétences professionnelles.
Tant que ces actions pédagogiques sont validées par une attestation délivrée par la DREETS, elles peuvent être facturées hors TVA.
Formations e-learning et classes virtuelles (régime 2025)
Avec la montée en puissance du digital, de nombreux organismes proposent aujourd’hui des classes virtuelles et des formations en e-learning. Depuis le 1er janvier 2025, ces prestations entrent dans le régime des services immatériels au regard de la TVA. Cela signifie que :
- l’exonération reste possible si le contenu est bien reconnu comme de la formation professionnelle continue,
- la territorialité de la TVA peut changer : par exemple, si l’apprenant réside hors de France, les règles fiscales européennes s’appliquent,
- les organismes doivent prouver le caractère pédagogique des modules numériques pour rester dans le champ de l’exonération.
En pratique, les formations e-learning financées dans le cadre du CPF ou par les OPCO sont généralement exonérées, à condition que l’organisme dispose de l’attestation officielle.
Prestations non pédagogiques (conseil, coaching, audit…)
Toutes les prestations annexes qui ne relèvent pas directement de la formation professionnelle restent soumises à la TVA. C’est le cas notamment :
- des missions de conseil en organisation,
- des prestations de coaching individuel ou développement personnel sans dimension pédagogique formalisée,
- des audits internes ou accompagnements hors cadre de la formation continue.
Ces activités doivent être clairement distinguées dans la facturation pour éviter tout risque de redressement fiscal en cas de contrôle. La jurisprudence rappelle régulièrement que mélanger des prestations de conseil avec des actions de formation peut entraîner un rappel de TVA.
Conclusion : comment sécuriser son statut d’organisme exonéré de TVA
L’exonération de TVA pour un organisme de formation en 2025 constitue un avantage fiscal important, permettant de proposer des tarifs compétitifs tout en valorisant la formation professionnelle continue. Cependant, elle n’est ni automatique ni universelle : seules les actions pédagogiques reconnues et validées par la DREETS peuvent en bénéficier.
Pour sécuriser sa situation, chaque organisme doit veiller à distinguer clairement ses activités, constituer un dossier complet auprès de la DREETS et conserver son attestation d’exonération. En cas de doute, il est recommandé de s’appuyer sur un expert-comptable ou un juriste spécialisé en formation.
Foire aux questions sur l’exonération de TVA en formation
Oui, les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Elles bénéficient donc de l’exonération de TVA, à condition que l’organisme dispose de l’attestation délivrée par la DREETS.
Non. Tant que l’attestation officielle n’a pas été obtenue, l’organisme doit appliquer la TVA à 20 %. L’exonération ne peut pas être rétroactive : elle prend effet uniquement à partir de la date de la demande validée par la DREETS.
La franchise en base dépend du chiffre d’affaires (36 800 € pour les prestations de formation en 2025). L’exonération de TVA repose sur la nature de l’activité (formation professionnelle continue) et l’obtention d’une attestation officielle. La première est simple mais limitée, la seconde est plus stable et s’applique quel que soit le revenu.
Non. Les prestations de conseil, audit ou coaching personnel ne relèvent pas de la formation professionnelle continue. Elles sont donc soumises à la TVA au taux normal de 20 %, sauf si elles sont intégrées dans un véritable parcours pédagogique validé par la DREETS.
