Vente et achat d'organismes de formation certifiés Qualiopi

Préparez un dossier complet (comptes, déclaration d’activité, bilans pédagogiques et financiers, certificat et rapports d’audit Qualiopi, situation EDOF, contrats), faites estimer l’organisme par un expert-comptable ou un conseil en cession, puis présentez-le à des repreneurs. Une fois le prix discuté, une lettre d’intention fixe les grandes lignes de l’accord ; l’acheteur mène ensuite ses vérifications (due diligence) avant la signature de l’acte de cession. Docteur Certif intervient sur la mise en relation et sur les questions liées à Qualiopi.

Dans une cession de parts ou d’actions, la société qui exploite l’organisme ne change pas : elle garde sa déclaration d’activité et son espace EDOF, et seuls ses associés ou son dirigeant changent. Dans une cession de fonds, l’activité passe à une autre personne, qui doit être déclarée comme organisme de formation (article L. 6351-1 du Code du travail) et, si elle veut proposer des formations sur Mon Compte Formation, déposer une nouvelle demande de référencement : les conditions particulières de la Caisse des dépôts (version 15, mai 2026) l’imposent pour toute cession, scission ou fusion qui crée une nouvelle personnalité juridique. Le choix entre les deux se fait avec un avocat ou un expert-comptable : il a aussi des effets fiscaux et sociaux.

Lors d’une cession de parts, la société conserve sa déclaration d’activité ; toute modification de cette déclaration (dirigeant, adresse, SIRET) fait l’objet d’une déclaration rectificative dans les 30 jours (article R. 6351-8 du Code du travail), depuis Mon Activité Formation. Un déménagement dans une autre région entraîne l’attribution d’un nouveau numéro. Lors d’une cession de fonds, le repreneur, qui réalise désormais les actions de formation, doit être déclaré lui-même. Si la société du vendeur cesse toute activité de formation, cette cessation se déclare dans le même délai de 30 jours. Plus de détails sur le numéro de déclaration d’activité.

Lors d’une cession de parts, l’organisme certifié reste le même : prévenez votre certificateur du changement de dirigeant, et la Caisse des dépôts, qui exige d’être informée de tout changement de responsable légal. Lors d’une cession de fonds, le repreneur doit déposer une nouvelle demande de référencement sur EDOF ; un espace EDOF rattaché à un SIRET fermé ne permet plus de publier ni de recevoir de nouvelles inscriptions. Avant de signer, demandez au certificateur, par écrit, si la certification Qualiopi peut être reprise et à quelles conditions : à défaut, prévoyez un audit initial au nom du repreneur. Si l’organisme prépare à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS, vérifiez aussi que l’entité qui les dispensera est bien habilitée à former par l’organisme qui porte chacune d’elles.

Aucun barème officiel ne fixe la valeur d’un organisme de formation : elle dépend de sa rentabilité et de sa récurrence, de son portefeuille de clients et de financeurs, de sa dépendance au CPF ou à son dirigeant, de son équipe, et de l’état de sa certification Qualiopi (catégories couvertes, prochain audit, non-conformités ouvertes). Une évaluation par un expert-comptable ou un conseil en cession, à partir des comptes des derniers exercices, sert de base à la négociation.

Aucune règle ne l’impose, mais l’acheteur regardera le calendrier. Le certificat est valable trois ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois. Un audit récent sans non-conformité ouverte rassure ; un audit de surveillance ou de renouvellement imminent est un risque que l’acheteur voudra voir traité dans l’acte. Docteur Certif prépare les organismes à ces audits : audit de surveillance et renouvellement. Docteur Certif est un cabinet d’accompagnement : il ne réalise pas l’audit et ne délivre pas la certification.

Le coût dépend de la taille et de la complexité de la transaction : Docteur Certif établit un devis selon votre projet. Contactez-nous pour le décrire.