Comment obtenir son numéro d’agrément de formateur ?
Le numéro d’agrément de formateur, officiellement appelé numéro de déclaration d’activité (NDA), est indispensable pour exercer légalement en tant que formateur en France. Il permet d’être reconnu par l’État et d’accéder aux financements publics ou mutualisés comme le CPF ou les OPCO. Sans ce numéro délivré par la DREETS, impossible de proposer des formations financées.
Table des matières
Qu’est-ce que le numéro d’agrément de formateur ?
Définition officielle du numéro de déclaration d’activité
Le numéro d’agrément de formateur, ou numéro de déclaration d’activité (NDA), est un identifiant délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Il atteste que le formateur ou l’organisme de formation a effectué sa déclaration et respecte les obligations légales prévues par le Code du travail.
Pourquoi le NDA est obligatoire pour devenir formateur ?
Obtenir son NDA est une étape incontournable : sans ce numéro, un formateur ne peut ni exercer légalement, ni permettre à ses apprenants de financer leurs formations via les dispositifs publics. En 2024, plus de 94 000 organismes de formation disposaient déjà d’un NDA en France (source : DARES), preuve de son caractère indispensable dans le secteur de la formation professionnelle.
Qui peut demander un numéro d’agrément de formateur ?
Formateur indépendant
Un formateur indépendant qui exerce en son nom propre peut obtenir un NDA, à condition d’être immatriculé avec un numéro SIRET. Ce statut permet de proposer des formations financées et de travailler avec des entreprises ou des particuliers.
Organisme de formation
Les organismes de formation, qu’ils soient créés sous forme d’entreprise ou d’association, doivent également obtenir un NDA. C’est ce numéro qui officialise leur activité auprès de l’État et leur donne la possibilité d’accueillir des stagiaires financés par des fonds publics ou mutualisés.
Entreprise ou association proposant des formations
Une entreprise ou une association qui souhaite développer une activité de formation en interne ou en externe doit également se déclarer. Même si la formation n’est pas l’activité principale, le NDA reste obligatoire dès lors qu’il existe un contrat ou une convention de formation avec un client.
Les conditions pour obtenir son numéro d’agrément
Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA), certaines conditions légales doivent être respectées. Le tableau ci-dessous résume les principaux critères :
| Condition | Description |
|---|---|
| Avoir un SIRET | Le formateur ou l’organisme doit être immatriculé (auto-entrepreneur, société, association déclarée). |
| Signer une première convention ou contrat de formation | La déclaration d’activité ne peut être déposée qu’après avoir conclu un premier contrat de formation avec un client. |
| Présenter un programme de formation | Un programme écrit, clair et structuré doit être fourni, détaillant les objectifs, la durée et les modalités de la formation. |
| Casier judiciaire vierge | Le dirigeant ou le formateur doit présenter un extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire. |
| Respect des obligations légales | Engagement à déposer chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et à respecter le Code du travail. |
Quelles sont les étapes à l’obtention ?
Étape 1 : Constituer le dossier de déclaration
Les pièces justificatives obligatoires
Le dossier doit comprendre plusieurs documents essentiels :
- Un extrait Kbis ou certificat d’immatriculation (ou déclaration INSEE pour auto-entrepreneur).
- Une copie du premier contrat ou de la première convention de formation signée.
- Un programme détaillé de la formation.
- La liste des formateurs ou intervenants, le cas échéant.
- Un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant.
Les erreurs à éviter lors du dépôt
Les refus de dossier proviennent souvent d’un programme de formation incomplet, d’une absence de convention signée ou d’un SIRET non valide. En 2024, environ 12 % des demandes ont été rejetées pour ces motifs (source : DREETS).
Étape 2 : Déposer son dossier auprès de la DREETS
Dépôt en ligne via « Mon activité formation »
Le dépôt du dossier s’effectue en ligne sur la plateforme officielle Mon activité formation. Une fois validé, un récépissé est transmis au demandeur.
Délai de traitement et réception du NDA
Le délai de traitement moyen est de 1 à 2 mois. Le NDA attribué est ensuite publié dans la base nationale des organismes de formation.
Étape 3 : Après l’obtention du NDA
Obligations annuelles (BPF)
Chaque année, le formateur ou l’organisme doit déposer un Bilan Pédagogique et Financier (BPF), sous peine de voir son numéro devenir caduc.
Risques de caducité du numéro
Si aucune activité n’est déclarée ou si le BPF n’est pas transmis, le NDA peut être retiré par l’administration. Il est donc essentiel de respecter ces obligations pour conserver son agrément.
Conclusion
Obtenir son numéro d’agrément de formateur est une étape indispensable pour exercer légalement et permettre le financement des formations. Pour l’obtenir, il faut être immatriculé avec un SIRET, avoir signé une première convention, fournir un programme de formation clair et déposer un dossier complet auprès de la DREETS. Une fois délivré, le NDA doit être maintenu grâce au dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier. Ce numéro ne certifie pas la qualité des formations mais reste la condition essentielle pour développer une activité de formation professionnelle en France.
Questions fréquentes
Le délai moyen est de 1 à 2 mois après le dépôt complet du dossier auprès de la DREETS.
Non, l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA) est gratuite. Seule la constitution du dossier peut générer des frais administratifs indirects.
Le NDA autorise un formateur à exercer légalement. La certification Qualiopi, elle, est obligatoire pour que les formations soient financées par le CPF et les OPCO.
Oui. Si le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) n’est pas déposé chaque année ou si aucune activité n’est déclarée, le numéro peut devenir caduc.
