France compétences : rôle, missions, RNCP et CPF

France compétences est l’établissement public national qui finance et régule la formation professionnelle et l’apprentissage en France. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en fonction depuis le 1er janvier 2019, elle répartit les contributions des entreprises (alternance, compte personnel de formation, formation des demandeurs d’emploi, conseil en évolution professionnelle), observe les coûts et la qualité des formations, et tient les deux répertoires nationaux des certifications : le RNCP et le répertoire spécifique (RS).

France compétences, c’est quoi ?

France compétences est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle (article R. 6123-5 du code du travail). Elle se présente comme « l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage » et comme la seule instance de gouvernance nationale du secteur.

Sa gouvernance est quadripartite. Son conseil d’administration de quinze membres, réparti en cinq collèges, réunit l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées. Le président du conseil est nommé pour trois ans par décret parmi ces personnalités qualifiées ; un directeur général exécute les décisions du conseil.

Quelles sont les missions de France compétences ?

Les missions de France compétences sont fixées par l’article L. 6123-5 du code du travail. Elles se regroupent en quatre familles.

• Financer. Elle répartit les contributions des employeurs : prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation versée aux opérateurs de compétences (OPCO), fonds des centres de formation d’apprentis versés aux régions, dotation du compte personnel de formation versée à la Caisse des dépôts, financement de la formation des demandeurs d’emploi, des projets de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle, qu’elle organise pour les actifs occupés.
• Réguler. Elle observe les coûts et les règles de prise en charge des formations, publie des indicateurs, et émet des recommandations sur le niveau de prise en charge de l’alternance, la qualité des formations, l’égal accès à la formation ou l’harmonisation des règles de financement du CPF.
• Garantir la qualité. Elle contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation et émet un avis sur le référentiel national qualité, celui sur lequel repose Qualiopi.
• Certifier. Elle établit et tient à jour le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS).

Elle consolide aussi les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, signale aux services d’inspection de l’État les dysfonctionnements qu’elle constate, et doit maintenir son budget à l’équilibre.

France compétences et le RNCP

France compétences enregistre les certifications au RNCP et au RS, pour une durée de cinq ans au plus (articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail). Les diplômes et titres délivrés au nom de l’État y entrent par une procédure propre aux ministères ; les autres certifications y entrent sur demande de leur certificateur.

Pour une demande d’enregistrement, les services de France compétences instruisent le dossier déposé sur la téléprocédure, puis sa commission de la certification professionnelle, composée de représentants des ministères certificateurs, des partenaires sociaux et des régions, rend un avis conforme. Le directeur général est tenu de suivre cet avis : sa décision d’enregistrement est publiée au Journal officiel et sur le site de France compétences. Les critères appliqués et les étapes sont détaillés dans notre article sur le dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP.

France compétences contrôle aussi les certifications enregistrées. Depuis le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, elle peut refuser une demande sans l’examiner en cas de fausse déclaration, de copie d’un référentiel existant ou d’information trompeuse du public, et retirer une certification des répertoires après mise en demeure.

Pour savoir ce que contiennent les deux répertoires et ce qui les distingue, lisez notre article RNCP et RS : définition et différences.

France compétences et le CPF

France compétences finance le compte personnel de formation, mais ne le gère pas. Elle verse chaque année à la Caisse des dépôts la part des contributions destinée au CPF ; c’est la Caisse des dépôts qui gère les comptes et la plateforme Mon Compte Formation, et c’est sur cette plateforme, via l’espace EDOF, que les organismes de formation publient leurs offres.

Le lien entre France compétences et le CPF passe aussi par les répertoires : une formation n’est éligible au CPF que si elle prépare à une certification enregistrée au RNCP ou au RS, ou à un bloc de compétences d’une certification RNCP (article L. 6323-6 du code du travail), hors cas particuliers comme le bilan de compétences, la VAE ou le permis de conduire. Depuis le 26 février 2026, les droits mobilisables pour une certification du RS sont plafonnés à 1 500 €, sauf pour CléA (décret n° 2026-127 du 24 février 2026).

Pour rendre vos formations finançables par le CPF, voir notre page compte personnel de formation et notre guide pour référencer son offre sur EDOF.

France compétences et la formation : quel rôle dans Qualiopi ?

France compétences ne délivre pas Qualiopi. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et, dans certains cas, par des instances de labellisation reconnues par France compétences. Son rôle est en amont : elle émet un avis sur le référentiel national qualité et contribue à l’évaluation de la qualité des formations.

Le dernier exemple en date est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, pris après une délibération de France compétences du 15 juillet 2026 : il porte le référentiel à 33 indicateurs, répartis dans les mêmes 7 critères, à partir du 1er novembre 2026 (32 indicateurs jusqu’au 31 octobre 2026). Le nouvel indicateur 33 ne concerne que les actions de formation par apprentissage. Le détail est sur notre page référentiel Qualiopi.

Quel est le budget de France compétences en 2026 ?

Le budget rectificatif 2026 de France compétences, approuvé par son conseil d’administration le 2 avril 2026 (délibération n° 2026-04-11), prévoit 12,72 milliards d’euros de ressources et 12,21 milliards d’euros d’emplois. Ce sont des montants prévisionnels votés, pas des dépenses constatées. Les principales enveloppes :

Poste du budget rectificatif 2026	Montant prévisionnel
Financement de l’alternance	8,39 milliards €
Compte personnel de formation (CPF)	1,36 milliard €
Formation des demandeurs d’emploi	527 millions €
Aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés	521 millions €
Projets de transition professionnelle	435 millions €
Conseil en évolution professionnelle	100 millions €

Source : annexe 1 de la délibération du conseil d’administration de France compétences n° 2026-04-11 du 2 avril 2026, publiée sur francecompetences.fr.

Ce que France compétences change pour un organisme de formation

Pour un organisme de formation, France compétences intervient à trois moments. Quand il veut créer sa propre certification, c’est à elle qu’il dépose sa demande d’enregistrement au RNCP ou au RS. Quand il veut que ses formations soient financées, c’est elle qui émet les recommandations sur les niveaux de prise en charge de l’alternance et qui alimente le CPF. Et quand il prépare son audit Qualiopi, il applique un référentiel sur lequel elle a rendu un avis.

Docteur Certif accompagne aussi les projets RS et RNCP : recherche d’un certificateur qui habilite des organismes partenaires, ou préparation du dossier de demande d’enregistrement d’une certification auprès de France compétences. Docteur Certif accompagne aussi les organismes de formation vers la certification Qualiopi : voir notre accompagnement à la certification Qualiopi. Pour faire reconnaître une habilitation auprès de France compétences, lisez aussi notre article sur l’habilitation France compétences.