Ce qui change pour le NDA en 2025
En 2025, la réforme du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) marque un tournant déterminant pour les formateurs et les organismes engagés dans la démarche Qualiopi. Avec un objectif clair : simplifier la procédure tout en renforçant le contrôle de qualité.
Au programme de cette réforme : une digitalisation accrue via la plateforme « Mon Activité Formation » (MAF) désormais indispensable, un allongement du délai d’instruction, désormais porté à 60 jours ouvrés et des allègements documentaires pour les micro‑entrepreneurs.
Table des matières
Pourquoi une réforme du NDA en 2025 ?
Le NDA, un sésame indispensable pour les organismes de formation
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est le sésame administratif obligatoire pour tout organisme souhaitant dispenser des formations professionnelles en France. Sans ce numéro à onze chiffres, vous ne pouvez ni exercer légalement ni prétendre à des financements publics ou mutualisés. Selon l’article L. 6351‑1 du Code du travail, le NDA atteste de la capacité de l’organisme à proposer des actions de formation, un critère essentiel pour les financeurs publics, comme les régions, Pôle Emploi, et les OPCO.
En l’absence de NDA, l’organisme ne peut pas figurer dans le catalogue des prestataires accessibles via Mon Compte Formation (CPF), ni accueillir d’apprentis, ni réaliser des bilans de compétences ou des formations habilitées. C’est donc une étape incontournable avant toute démarche Qualiopi ou éligibilité CPF.
L’obligation Qualiopi depuis 2022 et son impact sur le NDA
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue un impératif pour les organismes visant les financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, aides régionales). Il s’agit d’un audit rigoureux basé sur 7 critères et 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (RNQ). L’objectif est d’assurer la qualité des processus, au-delà de la simple existence d’un NDA.
Cette certification n’est pas une simple formalité : elle conditionne l’accès aux financements et la visibilité auprès des bénéficiaires. Sans Qualiopi, un organisme ne peut pas publier ses offres sur la plateforme Mon Compte Formation ni percevoir des aides CPF ou OPCO.
Par conséquent, le NDA devient encore plus stratégique : non seulement il sert de porte d’entrée à l’activité, mais il s’inscrit désormais dans une double exigence réglementaire , NDA plus Qualiopi pour garantir une offre de formation crédible, financée et certifiée.
Augmentation du délai d’instruction du NDA à 60 jours
Passage de 30 à 60 jours : conséquences pour les formateurs Qualiopi
Le décret de 2025 modifie en profondeur l’article R. 6351‑6 du Code du travail : le délai d’instruction du dossier de déclaration d’activité passe désormais de 30 à 60 jours ouvrés.
Raisons principales :
- Mieux vérifier la conformité des pièces justificatives
- Réduire les risques de refondation ultérieure ou de contrôle a posteriori
- Maximiser la qualité administrative globale des dossiers
En pratique, cette évolution implique :
- Une attente administrative plus longue, jusqu’à deux mois avant de recevoir le récépissé et le NDA.
- Une exigence accrue : l’administration dispose de davantage de temps pour détecter erreurs et incohérences.
- Un impact direct sur la planification des formations : mieux anticiper la date de début au regard de ce délai prolongé.
Conseils pour préparer un dossier NDA complet et éviter les retards
Pour éviter le glissement du délai d’instruction ou un refus, un dossier complet est essentiel. Voici nos recommandations :
Checklist des pièces à fournir (extraits Kbis, casier, CV…)
| Pièce justificative | Pourquoi c’est indispensable |
|---|---|
| Justificatif SIREN/SIRET (avis INSEE) | Confirme l’existence légale de l’entreprise |
| Extrait Kbis (personne morale) | Atteste des dirigeants et objet de l’activité |
| Casier judiciaire Bulletin n°3 (moins d’1 mois) | Vérifie l’honorabilité (obligatoire selon R. 6351‑5) |
| Première convention ou contrat de formation | Montre l’activité effective prévue |
| CV des formateurs + diplômes | Prouve la compétence des intervenants |
| Description des moyens pédagogiques et techniques | Nécessaire pour démontrer la qualité de service |
Structuration des documents selon l’article R. 6351‑6
L’article R. 6351‑6 stipule que le délai commence “à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives pour répondre à cette exigence :
- Classez chaque document clairement (identité, qualification, convention, etc.).
- Nommez les fichiers de manière explicite (ex. : Kbis_NOM_OU_SOCIÉTÉ.pdf, CV_Prénom_NOM.pdf).
- Vérifiez la date des documents (casier judiciaire de moins de 1 mois, Kbis daté).
- Évitez les doublons ou formats non lisibles (fichiers corrompus, images floues).
En appliquant cette rigueur, vous déclenchez le compteur des 60 jours dès la réception d’un dossier complet, ce qui limite le risque de demandes de pièces complémentaires ou de report.
Mon Activité Formation (MAF) : plateforme obligatoire
Pourquoi MAF devient indispensable pour le NDA
Depuis le décret de 2025, toute démarche relative à la déclaration d’activité, incluant l’obtention du NDA, doit être effectuée via la plateforme Mon Activité Formation (MAF), accessible seulement par compte EFP Connect. Fini les dossiers papier ou les échanges par courriel : MAF centralise le dépôt, le suivi et la décision des services de contrôle.
MAF vise ainsi à :
- Digitaliser et moderniser les processus administratifs
- Assurer une traçabilité complète des étapes (soumission, ajustements, décision)
- Offrir un guichet unique pour la déclaration d’activité, le bilan pédagogique et financier, et les mises à jour administratives
En résumé, MAF est désormais le point de passage obligé pour toute demande de NDA en 2025 : ignorer ce canal, c’est prendre le risque de ne jamais obtenir son numéro.
Modes d’utilisation de MAF pour déposer et suivre sa demande
Pour bénéficier pleinement de MAF, il faut :
- Créer un compte via EFP Connect
- Saisir et déposer la déclaration d’activité :
- Suivre l’instruction du dossier
Création de compte EFP Connect pour accéder à MAF
La création de compte est simple et sécurisée :
- Rendez-vous sur MAF, puis cliquez sur « Je crée mon compte sur EFP Connect ».
- Renseignez votre e‑mail et suivez l’e‑mail de confirmation (valide 24 h).
- Configurez votre mot de passe : au moins 12 caractères avec 3 critères (majuscule, minuscule, chiffre ou special).
- Recherchez votre organisme via SIREN/SIRET ou raison sociale, acceptez les CGU, et finalisez l’inscription.
Suivi du dossier, relances et réception des notifications
Une fois la déclaration transmise :
- Le dossier passe par plusieurs statuts dans MAF : Transmission, Instruction, Décision.
- En cas de pièce manquante ou information erronée, un agent peut vous contacter via messagerie MAF -> vous recevez un e‑mail vous invitant à corriger ou joindre un document.
- Vous pouvez modifier vos blocs tant que la déclaration n’est pas transmise ou sur demande de correction.
- À l’enregistrement de l’acceptation, vous recevez le NDA et un code responsable d’accès MAF pour les démarches suivantes (BPF, mises à jour).
En résumé, MAF vous permet de contrôler entièrement le parcours de votre NDA : suivi de l’instruction, interaction directe avec l’administration, téléchargement du récépissé, le tout en ligne et sécurisé.
Allègements pour les micro‑entrepreneurs
Qui peut bénéficier des dispenses documentaires ?
La réforme 2025 instaure un régime de dispenses spécifiques pour les micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil du régime micro-social. Ces formateurs indépendants bénéficient désormais d’une simplification significative de leur dossier NDA : ils ne sont plus tenus de fournir certains documents jugés trop lourds et complexes pour leur profil.
- Micro‑entreprenariat au régime micro-social : chiffre d’affaires sous le seuil fiscal fixé pour ce statut.
- Formateurs ou organismes unipersonnels : principalement actifs sans salarié ni structure complexe.
Objectif : alléger les contraintes administratives pour les petites structures sans compromettre la qualité ni la conformité réglementaire.
Présentation succincte versus dossier complet : modèle officiel
En lieu et place des dossiers volumineux requis auparavant, les micro‑entrepreneurs doivent désormais fournir une simple :
- Présentation succincte de l’activité, rédigée selon un modèle officiel précisé par arrêté ministériel.
- Cette présentation remplace :
- La description détaillée des moyens pédagogiques et techniques (salles, supports, équipements…) ;
- Les CV approfondis des formateurs.
À noter : tous les autres documents classiques restent requis, notamment justificatif SIREN/SIRET, casier judiciaire, première convention de formation, etc.
Tableau comparatif – micro‑entreprise vs organisme de formation classique
| Élément du dossier NDA | Micro‑entreprise | Organisme de formation classique |
|---|---|---|
| Description des moyens pédagogiques | 💡 Présentation succincte suffit | Descriptif complet exigé |
| CV des formateurs | Non requis (présentation succincte) | CV détaillés obligatoires |
| Documents administratifs (Kbis, casier…) | Obligatoires | Obligatoires |
| Première convention ou contrat | Obligatoire | Obligatoire |
| Présentation de l’activité | Modèle officiel succinct | Non concerné / descriptif complet |
Ce tableau permet d’appréhender en un coup d’œil les avantages documentaires offerts aux micro‑entrepreneurs, tout en soulignant les exigences minimales à respecter pour valider une demande de NDA.
Chiffres clés et impacts de la réforme NDA 2025
Durées moyennes d’instruction avant/après réforme
Avant la réforme, les dossiers NDA étaient généralement traités en 30 jours ouvrés, conformément à l’article R. 6351‑6 du Code du travail. La réforme étend désormais ce délai à 60 jours ouvrés, entraînant :
- Un doublement du délai d’attente, avec un impact direct sur la planification des actions de formation.
- Un réexamen plus approfondi de chaque dossier, ce qui renforce la fiabilité du contrôle administratif.
Résultat : les formateurs doivent anticiper 8 à 9 semaines avant de pouvoir commencer légalement leurs actions ou candidater à des financements CPF/OPCO.
Taux de refus de dossiers incomplets
Les statistiques récentes soulignent la gravité des refus liés à des dossiers incomplets :
- En 2021, sur 25 548 demandes, 22 311 ont été acceptées et 3 237 refuser, soit un taux d’échec de ~15 %.
- En 2022, ce taux a atteint 21 % (6 579 refus pour 31 274 demandes).
- En 2023, environ 19 % des dossiers ont été rejetés (soit près de 5 850 refus).
- En 2024, le taux se maintient entre 18 % et 20 %, pour 32 000 à 34 000 demandes attendues.
Ces chiffres alertent sur le risque réel d’un refus en cas de dossier incomplet ou non conforme aux attentes de l’administration.
Exemple : 15 % de refus essentiellement liés aux conventions internes
Un des causes principales de refus (≈58 % des cas) est lié à un manque de pièces justificatives. Cela renforce l’importance d’une vigilance particulière sur ce point.
FAQ sur le NDA 2025
Changement de SIRET ou de région : que faire ?
Un nouveau SIREN ? → Nouveau NDA Oui, si votre changement implique un nouveau SIREN (ex. passage de micro-entreprise à SARL), l’association NDA‑SIREN est rompue : il faut déposer une nouvelle déclaration d’activité via MAF et obtenir un nouveau NDA.
Changement seulement de SIRET (nouvelle adresse ou établissement) ? Le NDA reste valide (le SIREN ne change pas). En cas de déménagement interrégional, vous devez informer la DREETS initiale et la nouvelle, qui adapteront la gestion de votre dossier.
NDA + CPF + sous‑traitance : quelles obligations ?
Si vous êtes sous‑traitant dans une formation financée par le CPF :
- Vous devez détenir un NDA actif.
- Être à jour sur vos obligations juridiques, sociales et fiscales.
- Disposer des compétences pédagogiques nécessaires.
- Ne pas être déréférencé de Mon Compte Formation.
- Être certifié Qualiopi, sauf si vous êtes micro‑entrepreneur (< 77 700 € CA).
- Ne pas sous‑traiter à nouveau l’action confiée.
Le donneur d’ordre doit vérifier que vous respectez ces critères, et l’absence d’un de ces éléments peut entraîner un refus de financement CPF.
Dois‑je mentionner le NDA sur mes documents ?
Oui, toute convention, contrat, devis ou facture liée à la formation doit comporter la mention réglementaire :
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [votre NDA] auprès du préfet de région ».
Mon NDA peut‑il devenir caduc ? Pourquoi ?
Oui. Le NDA peut être déclaré caduc si :
- Vous n’avez dispensé aucune formation pendant un an (ou deux selon les régions).
- Vous n’avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
- Vous avez subi une condamnation incompatible avec le statut d’organisme de formation.
En cas de caducité, il faut redéclarer une nouvelle activité pour obtenir un nouveau NDA.
