Le décret n° 2025‑728 du 29 juillet 2025 modifie la procédure d’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) des organismes de formation : délai d’instruction porté à deux mois, dépôt 100% dématérialisé via le téléservice Mon Activité Formation (MAF), renforcement des justificatifs d’identité et allègements ciblés pour les micro‑entrepreneurs.
Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité de formation ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est l’identifiant officiel qui permet à un organisme ou un formateur indépendant de proposer des formations professionnelles continues en toute légalité. Délivré par la DREETS dans les trois mois suivant la première prestation, il doit figurer sur devis, factures et attestations. Indispensable pour bénéficier des financements publics (OPCO, CPF, etc.), le NDA n’est pas un agrément : il atteste uniquement que l’activité de formation est déclarée et contrôlée par l’État.
Les changements majeurs du Décret NDA 2025 pour les organismes de formation
Tableau récapitulatif avant / après
| Élément | Avant (jusqu’à juillet 2025) | Après (décret juillet 2025) |
|---|---|---|
| Justificatifs d’identité | Non systématiques | Obligatoires (pièce d’identité ou justificatif numérique) |
| Délai d’instruction | 30 jours | 2 mois |
| Mode de dépôt | Possibles échanges papier / email | 100% en ligne via MAF |
| Micro‑entrepreneurs | Obligations similaires aux autres ODF | Allègements administratifs spécifiques (selon CA) |
| Notifications / récépissés | Selon canal utilisé | Dématérialisés via MAF |
Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 apporte des modifications importantes à la procédure d’obtention et de renouvellement du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour les organismes de formation (OF). L’objectif est double : renforcer la fiabilité des informations transmises à l’administration et simplifier les échanges grâce à une dématérialisation complète. Ces évolutions concernent aussi bien les nouveaux entrants que les organismes déjà enregistrés.
1. Pièce d’identité désormais obligatoire
À partir du 1er septembre 2025, tout organisme de formation souhaitant déposer une première déclaration ou mettre à jour son NDA doit fournir une pièce d’identité valide ou un justificatif d’identité numérique certifié par l’État. Cette mesure vise à lutter contre les fraudes et usurpations d’identité. Selon les données du Ministère du Travail, près de 3 % des demandes en 2024 ont été rejetées pour suspicion de fraude, ce qui justifie ce renforcement.
2. Délai d’instruction porté à deux mois
Jusqu’en juillet 2025, les services de l’État disposaient de 30 jours pour traiter un dossier NDA. Le décret allonge ce délai à 60 jours, en prévoyant que le silence de l’administration vaut enregistrement. Ce changement permet aux services instructeurs de vérifier plus minutieusement les pièces transmises, ce qui impose aux organismes de formation d’anticiper davantage leurs démarches.
3. Procédure 100 % dématérialisée via Mon Activité Formation (MAF)
Le dépôt et le suivi des demandes se font désormais exclusivement via la plateforme officielle Mon Activité Formation (MAF). Fini les envois par courrier ou par email : toutes les pièces justificatives, notifications et récépissés sont transmis en ligne. Cette centralisation permet un suivi en temps réel et réduit le risque de perte de documents.
4. Allègements administratifs pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 77 700 € bénéficient d’une procédure simplifiée : certaines pièces justificatives ne sont plus exigées, comme les attestations sociales ou fiscales complètes. L’objectif est d’encourager la création d’activités de formation indépendantes, tout en maintenant un niveau de contrôle satisfaisant.
Tableau récapitulatif des principaux changements
| Mesure | Avant juillet 2025 | Après juillet 2025 |
|---|---|---|
| Justificatifs d’identité | Non obligatoires | Obligatoires (pièce ou justificatif numérique) |
| Délai de traitement | 30 jours | 2 mois |
| Mode de dépôt | Courrier, email ou MAF | Exclusivement via MAF |
| Micro-entrepreneurs | Procédure identique à tout OF | Pièces allégées si CA < 77 700 € |
Source : Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 – Legifrance
Procédure étape par étape pour obtenir ou renouveler son Numéro de Déclaration d’Activité en 2025
Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, la procédure d’obtention ou de renouvellement du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour les organismes de formation a été révisée pour plus de sécurité et de transparence. Voici un guide clair et complet pour vous accompagner dans vos démarches.
1. Préparer les pièces justificatives
Avant de commencer votre demande, assurez-vous de réunir tous les documents nécessaires :
- Pièce d’identité valide ou justificatif d’identité numérique certifié par l’État (obligatoire depuis septembre 2025).
- Justificatif d’immatriculation de votre structure (Kbis, extrait INSEE, ou équivalent).
- Programme ou descriptif des actions de formation prévues.
- Attestations fiscales et sociales (sauf micro-entrepreneurs éligibles à l’allègement).
2. Créer ou accéder à son compte sur Mon Activité Formation (MAF)
Toutes les demandes s’effectuent désormais exclusivement via le téléservice officiel Mon Activité Formation. Si vous n’avez pas encore de compte :
- Rendez-vous sur MAF.
- Créez un compte en indiquant vos informations personnelles et professionnelles.
- Activez votre espace via le lien de confirmation reçu par email.
3. Remplir le formulaire de déclaration ou de renouvellement
Une fois connecté à MAF, sélectionnez le type de demande : nouvelle déclaration ou renouvellement. Renseignez les informations suivantes :
- Coordonnées complètes de l’organisme.
- Informations sur l’activité de formation (secteurs, publics visés, objectifs).
- Pièces justificatives à joindre au format PDF ou image.
4. Soumettre la demande et suivre l’instruction
Après dépôt, un récépissé dématérialisé est immédiatement disponible dans votre espace MAF. L’administration dispose désormais de 60 jours pour traiter votre dossier (contre 30 auparavant). Le silence vaut acceptation : si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le NDA est considéré comme accordé.
5. Réception et conservation du NDA
Une fois attribué, le NDA vous est transmis par voie électronique via MAF. Conservez précieusement ce document : il doit figurer sur toutes vos conventions et documents commerciaux liés à votre activité de formation.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Action | Outil / Support |
|---|---|---|
| 1 | Rassembler les pièces justificatives | Documents administratifs |
| 2 | Créer un compte MAF | Plateforme en ligne officielle |
| 3 | Remplir le formulaire | MAF – formulaire dédié |
| 4 | Soumettre la demande | MAF – dépôt en ligne |
| 5 | Recevoir et archiver le NDA | MAF – espace personnel |
Astuce : Pour éviter tout retard, anticipez votre renouvellement au moins 2 mois avant la date d’échéance et vérifiez que toutes vos pièces sont à jour.
Source : Décret n° 2025-728 – Legifrance
Résumé du Décret NDA juillet 2025
Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 apporte des changements importants à la procédure d’obtention et de renouvellement du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour les organismes de formation. Parmi les principales nouveautés : l’obligation de fournir une pièce d’identité ou un justificatif numérique certifié, l’allongement du délai d’instruction de 30 jours à 2 mois, la dématérialisation complète des démarches via le téléservice Mon Activité Formation (MAF) et un allègement administratif pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 77 700 € HT de chiffre d’affaires annuel.
La procédure se déroule désormais en cinq étapes clés : préparation des justificatifs, création ou accès au compte MAF, remplissage du formulaire en ligne, dépôt du dossier et suivi de l’instruction, puis réception et archivage du NDA. Ces changements visent à renforcer la sécurité, améliorer la traçabilité et simplifier le traitement des demandes. Pour éviter tout retard, il est conseillé d’anticiper ses démarches et de vérifier la conformité des documents avant le dépôt grace à Docteur Certif vous pouvez être accompagné dans cette étape.
Questions fréquentes sur le Décret NDA juillet 2025
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant attribué par l’État aux organismes de formation, leur permettant d’exercer légalement et de faire financer leurs actions par des fonds publics ou mutualisés.
Les nouveautés incluent : l’obligation de fournir une pièce d’identité ou un justificatif numérique certifié, le délai d’instruction porté à 2 mois, la dématérialisation complète via Mon Activité Formation (MAF) et un allègement administratif pour les micro-entrepreneurs sous un seuil de 77 700 € HT/an.
La demande se fait exclusivement en ligne via le téléservice Mon Activité Formation. Il faut créer un compte, remplir le formulaire, joindre les pièces justificatives et soumettre le dossier. Un récépissé électronique est délivré immédiatement.
Le principe du “silence vaut acceptation” s’applique : si aucune réponse n’est transmise dans les 60 jours suivant le dépôt complet du dossier, le NDA est considéré comme accordé.
Non, s’ils réalisent moins de 77 700 € HT de chiffre d’affaires annuel, certaines pièces (comme les attestations fiscales ou sociales complètes) ne sont plus exigées. La procédure reste toutefois à effectuer via MAF.
Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2025. Toute demande ou renouvellement déposé après cette date doit respecter les nouvelles obligations.
Le texte intégral est disponible sur Legifrance, rubrique Journal Officiel, sous la référence décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025.
