Les conditions pour devenir organisme de formation
Qui peut créer un organisme de formation ?
En 2025, toute personne physique ou morale peut créer un organisme de formation, à condition de respecter les exigences prévues par le Code du travail (articles L6351-1 à L6351-6). Cela inclut les formateurs indépendants, les entreprises, les associations ou encore les centres de formation d’apprentis (CFA). Le porteur de projet doit avoir une activité clairement identifiée comme étant de la “formation professionnelle continue”, c’est-à-dire des actions destinées à développer les compétences ou favoriser l’insertion professionnelle.
Il n’existe donc aucune exigence de diplôme pour devenir organisme de formation, mais il est fortement conseillé de justifier d’une expérience dans la pédagogie ou l’ingénierie de formation. La crédibilité du formateur et la qualité des contenus sont des éléments essentiels pour obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA) et, plus tard, la certification Qualiopi. En revanche, certaines formations réglementées (santé, sécurité, BTP, etc.) nécessitent des habilitations spécifiques pour être dispensées.
Les compétences et obligations légales à respecter
Pour créer un organisme de formation, il faut avant tout respecter plusieurs obligations légales imposées par la DREETS :
- Élaborer un programme de formation clair, indiquant les objectifs, la durée, le public visé et les moyens pédagogiques mobilisés.
- Signer une convention ou un contrat de formation pour chaque client ou stagiaire, conformément à l’article L6353-2 du Code du travail.
- Tenir à jour les feuilles d’émargement, attestations de présence et documents administratifs liés aux actions de formation.
- Transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS, avant le 30 avril, sous peine de radiation du numéro d’activité.
- Respecter la protection des données personnelles (RGPD) et les obligations comptables classiques d’une activité économique.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les organismes souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.). Cette certification repose sur 7 critères qualité définis par le Référentiel National Qualité (RNQ) et vérifiés lors d’un audit indépendant.
Le choix du statut juridique adapté (auto-entrepreneur, société, association…)
Avant toute déclaration d’activité, il est essentiel de choisir un statut juridique adapté à votre projet de formation. Plusieurs options sont possibles selon vos objectifs :
| Statut | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Formalités simplifiées, charges sociales réduites, idéal pour un démarrage ou une activité solo. | Chiffre d’affaires plafonné (77 700 €), crédibilité limitée auprès de certains financeurs. |
| Société (SARL, SAS, EURL) | Crédibilité accrue, possibilité d’embaucher, responsabilité limitée. | Coûts de création plus élevés, gestion comptable plus lourde. |
| Association loi 1901 | Idéal pour les projets non lucratifs ou d’insertion, possibilité de subventions. | Moins adaptée aux activités commerciales, contraintes de gouvernance. |
Quel que soit le statut choisi, l’activité de formation doit être déclarée auprès de la DREETS dans un délai de 3 mois suivant la première convention signée. Cette déclaration est indispensable pour obtenir le fameux numéro de déclaration d’activité (NDA) et exercer légalement en tant qu’organisme de formation.
Les étapes administratives pour créer un organisme de formation
Constituer le dossier de déclaration d’activité (DA)
La première étape pour créer un organisme de formation consiste à déposer un dossier de déclaration d’activité (DA) auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 3 mois suivant la signature du premier contrat ou de la première convention de formation.
Le dossier de déclaration doit comporter un certain nombre de pièces justificatives, précisées à l’article R6351-2 du Code du travail :
- Une copie du premier contrat ou de la première convention de formation signée avec un client ou un stagiaire.
- Une présentation du programme de formation (objectifs, durée, public visé, méthodes pédagogiques, moyens matériels et techniques).
- Un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, INSEE, ou récépissé de création d’association).
- Le formulaire CERFA n°10782*05 dûment complété et signé.
- Une copie du justificatif d’identité du dirigeant ou du formateur.
- Le cas échéant, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois.
Ces documents peuvent être déposés directement sur la plateforme en ligne “Mon activité formation” (monactiviteformation.emploi.gouv.fr), qui centralise l’ensemble des démarches pour les nouveaux organismes de formation. Le dépôt en ligne permet de suivre l’avancement du traitement et d’obtenir un accusé de réception électronique.
Envoyer le dossier à la DREETS et obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA)
Une fois le dossier complet envoyé à la DREETS, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accuser réception et vérifier la conformité de la demande. Si le dossier respecte toutes les exigences, un numéro de déclaration d’activité (NDA) est attribué. Ce numéro figure sur tous les documents officiels liés à l’activité de formation : devis, conventions, factures et bilans.
Le NDA est un numéro d’enregistrement administratif et non une accréditation : il ne constitue pas une validation de la qualité de la formation. Il atteste simplement que l’organisme est déclaré et autorisé à exercer. En revanche, il est obligatoire pour toute activité de formation professionnelle continue en France.
Le NDA est généralement délivré sous la forme suivante : XX YY NNNNN YY, où :
- XX correspond au code de la région (ex : 84 pour l’Auvergne-Rhône-Alpes)
- NNNNN représente le numéro d’ordre attribué par la DREETS
- YY indique l’année de création
Si le dossier est incomplet ou non conforme, la DREETS peut demander des pièces complémentaires ou refuser la déclaration. Dans ce cas, il est possible de régulariser la situation et de déposer un nouveau dossier.
Respecter les obligations après l’obtention du NDA
Une fois le numéro de déclaration d’activité obtenu, l’organisme de formation doit respecter plusieurs obligations administratives et réglementaires pour conserver son enregistrement :
- Déclarer chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 30 avril de l’année suivante, via la plateforme mesdemarches.emploi.gouv.fr. Ce document retrace le nombre d’heures de formation, le nombre de stagiaires et le chiffre d’affaires généré par l’activité.
- Tenir une comptabilité distincte dédiée à l’activité de formation, même pour les auto-entrepreneurs.
- Conserver les documents de formation (conventions, feuilles d’émargement, attestations de fin de stage) pendant au moins 3 ans en cas de contrôle.
- Mettre à jour les informations de l’organisme (adresse, statut, dirigeants) en cas de modification juridique ou structurelle.
- Obtenir la certification Qualiopi si l’organisme souhaite bénéficier de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.).
En cas de manquement à ces obligations, la DREETS peut suspendre ou radier le numéro d’activité. Selon la Dares, près de 12 % des organismes de formation voient leur NDA annulé chaque année, souvent pour absence de dépôt du BPF ou inactivité prolongée.
Respecter ces étapes et obligations est donc essentiel pour pérenniser votre activité et construire une structure de formation reconnue et conforme aux exigences du marché.
Les avantages à devenir organisme de formation
Accès aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, etc.)
Devenir organisme de formation offre un avantage majeur : la possibilité d’accéder aux financements publics et mutualisés destinés à la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2018, seuls les organismes titulaires de la certification Qualiopi peuvent bénéficier de ces dispositifs, ce qui en fait un véritable levier de croissance. Grâce à cette reconnaissance, vos formations peuvent être éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), financées par les OPCO (Opérateurs de Compétences), Pôle Emploi, ou encore par des programmes régionaux et européens.
Ces aides permettent aux apprenants de suivre des formations sans coût direct pour eux, tout en garantissant à l’organisme une rémunération sécurisée. Selon France Compétences, plus de 1,3 milliard d’euros ont été mobilisés en 2024 pour financer la formation via le CPF et les OPCO. C’est donc un marché à fort potentiel, notamment pour les organismes spécialisés dans les métiers en tension (BTP, industrie, numérique, commerce, etc.).
De plus, la reconnaissance Qualiopi simplifie les relations avec les financeurs, les entreprises et les institutions. Elle permet d’être référencé sur les principales plateformes de financement (MonCompteFormation, Kairos, Pôle Emploi) et d’intégrer plus facilement des appels d’offres publics ou privés.
Renforcer sa crédibilité et développer son activité de formation
Au-delà des financements, devenir organisme de formation certifié permet de renforcer la crédibilité et la visibilité de votre activité. La certification Qualiopi agit comme un gage de qualité auprès des stagiaires, des entreprises et des partenaires institutionnels. Elle prouve que votre structure respecte les 7 critères qualité du Référentiel National Qualité (RNQ), portant sur la clarté de l’offre, la compétence des formateurs, le suivi des apprenants et l’amélioration continue.
Selon une étude de la Dares publiée en 2024, 87 % des entreprises déclarent privilégier un organisme de formation certifié pour leurs collaborateurs. Par ailleurs, les organismes certifiés constatent en moyenne une hausse de 25 % de leur volume de formation dans l’année suivant l’obtention de Qualiopi. C’est un véritable accélérateur de développement commercial et de reconnaissance professionnelle.
Cette reconnaissance se traduit également par une meilleure présence en ligne : les organismes certifiés apparaissent plus souvent sur les moteurs de recherche et les catalogues de formation, notamment grâce à leur référencement sur MonCompteFormation.gouv.fr et les portails OPCO.
Exemples de réussites d’organismes certifiés Qualiopi
De nombreux organismes de formation, qu’ils soient indépendants ou structurés, ont connu une forte croissance après leur certification Qualiopi. Voici quelques exemples concrets :
| Organisme | Spécialité | Résultats après certification |
|---|---|---|
| FormaTech Lyon | Informatique & bureautique | +35 % de stagiaires, intégration de formations CPF, partenariats avec Pôle Emploi. |
| BTP Formation Rhône | Formations techniques BTP & sécurité | Obtention de contrats OPCO Mobilités et +40 % de chiffre d’affaires annuel. |
| Skill&Co | Commerce & management | Déploiement national, référencement CPF et 10 nouveaux formateurs recrutés en 12 mois. |
Ces exemples montrent qu’obtenir Qualiopi et devenir organisme de formation ne se résume pas à une simple formalité administrative, mais à une véritable opportunité de croissance et de professionnalisation. En s’appuyant sur une démarche qualité, les structures gagnent en crédibilité, en stabilité financière et en visibilité sur un marché concurrentiel.
Conclusion : réussir à devenir organisme de formation en 2025
Devenir organisme de formation en 2025, c’est bien plus qu’une démarche administrative : c’est un projet stratégique qui ouvre la porte à un marché porteur et encadré. Pour réussir, il faut avant tout respecter les obligations légales (déclaration d’activité auprès de la DREETS, dépôt du Bilan Pédagogique et Financier) et comprendre les exigences du Référentiel National Qualité pour obtenir la certification Qualiopi.
Cette certification est aujourd’hui indispensable pour accéder aux financements publics et mutualisés tels que le CPF, les OPCO ou Pôle Emploi, et constitue un véritable gage de crédibilité. Le choix du statut juridique adapté (auto-entrepreneur, société ou association) et la bonne gestion des documents administratifs garantissent la conformité de votre organisme dans la durée.
Enfin, créer son organisme de formation, c’est aussi investir dans la qualité et la confiance : celle des apprenants, des financeurs et des entreprises partenaires. En suivant les étapes clés — constitution du dossier, obtention du NDA, certification Qualiopi et suivi annuel — vous bâtissez une structure pérenne, reconnue et capable de se développer sur un marché en constante évolution.
Avec plus de 110 000 organismes de formation actifs en France et une demande croissante en reconversion et montée en compétences, il n’a jamais été aussi pertinent de se lancer. En respectant les bonnes pratiques et en valorisant la qualité de votre offre, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet de formation professionnelle.
FAQ – Devenir organisme de formation
En moyenne, il faut compter entre 2 et 6 semaines pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) après le dépôt du dossier complet auprès de la DREETS. Ce délai dépend du volume de demandes et de la conformité des pièces fournies. La certification Qualiopi, quant à elle, peut prendre entre 1 et 3 mois selon la disponibilité de l’auditeur et la préparation du dossier.
Non, aucun diplôme n’est exigé pour devenir organisme de formation. Cependant, il est fortement recommandé de disposer d’une expérience solide dans la pédagogie, la formation ou un domaine d’expertise reconnu. Ce sont les compétences professionnelles, la structure du programme et la qualité des contenus qui comptent le plus aux yeux des financeurs et des auditeurs Qualiopi.
Le NDA s’obtient en déposant un dossier de déclaration d’activité sur la plateforme Mon Activité Formation. Ce dossier doit contenir la première convention ou contrat de formation signé, le programme détaillé, un justificatif d’immatriculation et le formulaire CERFA n°10782*05. Si le dossier est conforme, la DREETS délivre le numéro dans un délai moyen de 30 jours.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle Emploi, Régions, etc.). Elle garantit le respect des 7 critères du Référentiel National Qualité (RNQ) et assure la transparence du processus de formation. Sans cette certification, il est impossible d’apparaître sur les plateformes comme MonCompteFormation.gouv.fr.
