Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Docteur Certif, nom commercial de la société NM16, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 931 062 996, fournit à ses clients des prestations de services.

Les prestations proposées concernent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• l’accompagnement à l’obtention et au maintien de la certification Qualiopi,
• les audits blancs Qualiopi,
• l’accompagnement EDOF / CPF,
• la représentation lors des audits,
• les prestations administratives et de conseil aux organismes de formation.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations effectuée auprès de Docteur Certif.

2. Client professionnel

Le Client reconnaît agir exclusivement en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. les présentes Conditions Générales de Vente,
2. le devis signé, qui précise notamment la prestation, son prix, sa durée et, le cas échéant, l’engagement « Certifié ou remboursé ».

En cas de contradiction entre le devis et les CGV, les CGV prévalent, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis signé et visant l’article des CGV concerné.

4. Formation du contrat

La signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le contrat devient ferme et définitif dès la signature du devis et/ou la réception du paiement.

5. Démarrage de la prestation

La prestation débute immédiatement après acceptation du devis et paiement, sans nécessité de confirmation supplémentaire.

Le démarrage comprend notamment :

• la planification de la mission,
• l’analyse documentaire,
• les échanges préparatoires,
• la mobilisation et la mise à disposition des moyens humains.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels.

Toute somme versée est définitivement acquise dès le démarrage de la prestation.

7. Obligations de Docteur Certif

Docteur Certif s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au devis.

Docteur Certif est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf engagement « Certifié ou remboursé » expressément mentionné au devis signé, dans les seules conditions et limites prévues à l’article 14.

Les décisions finales (certification, refus, délais, observations) relèvent exclusivement des organismes tiers compétents (organismes certificateurs, DREETS, Caisse des Dépôts, France Compétences, EDOF, OPCO, etc.).

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,
• transmettre l’ensemble des documents demandés dans les délais requis,
• mettre en œuvre les recommandations formulées par Docteur Certif,
• coopérer activement à la bonne réalisation de la mission.

Toute anomalie, omission ou information erronée pourra entraîner la suspension de la prestation sans indemnité.

9. Durée de la prestation

L’accompagnement est conclu pour la durée indiquée au devis, dans la limite maximale de six (6) mois à compter de la date de démarrage effectif de la prestation.

Ce délai inclut la période de planification, d’analyse, d’accompagnement et de suivi.

Au-delà de ce délai, lorsque la prolongation résulte d’un manque de disponibilité du Client, d’une transmission tardive ou incomplète des éléments requis, ou d’une suspension imputable au Client, Docteur Certif se réserve le droit de facturer des frais de relance et de remobilisation des moyens humains d’un montant forfaitaire de 500 € HT.

10. Délais

Les délais communiqués sont strictement indicatifs.

Ils dépendent notamment de la réactivité du Client, de la conformité des documents transmis et des délais de traitement des organismes tiers.

Aucun retard ne peut justifier une demande de remboursement ou d’indemnisation.

11. Conditions financières

Les conditions financières sont définies dans le devis.

Sauf échéancier accordé par écrit dans le devis signé, le paiement est exigible à 100 % à la commande.

Tout paiement déclenche automatiquement le démarrage de la prestation. En cas d’échéancier, la prestation démarre après la signature du devis et l’encaissement de la première échéance.

L’échéancier constitue une simple facilité de paiement : il ne modifie ni le prix total ni son caractère dû. Tout échéancier peut donner lieu à la facturation par Docteur Certif de frais forfaitaires de mise en place d’échéancier, dont le montant est indiqué dans le devis signé. En cas de non-paiement d’une échéance à sa date, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et Docteur Certif peut suspendre la prestation jusqu’au complet paiement, sans indemnité pour le Client. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 15 s’appliquent. L’engagement « Certifié ou remboursé » est subordonné au paiement intégral de la prestation (article 14).

12. Non-coopération et planification

À compter de la signature du devis, le Client s’engage à honorer intégralement la prestation commandée.

En l’absence de réponse du Client aux sollicitations écrites ou téléphoniques de Docteur Certif pendant un délai de 30 jours calendaires consécutifs, Docteur Certif pourra facturer une somme forfaitaire de 1 000 € HT au titre des frais de planification, de mobilisation et de mise à disposition des moyens humains.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait reprendre l’accompagnement postérieurement à cette facturation, le montant correspondant sera imputé sur la facture finale, sous réserve de poursuite effective de la mission.

13. Résiliation à l’initiative du Client

Toute résiliation ou abandon de la mission à l’initiative du Client après le démarrage de la prestation n’ouvre droit à aucun remboursement.

14. Mention « certifié ou remboursé »

La mention « certifié ou remboursé » ne s’applique que lorsqu’elle est expressément proposée dans le devis signé. Elle est réservée à la formule d’accompagnement Qualiopi « Clés en Main », qui inclut la présence d’un accompagnateur Docteur Certif le jour de l’audit. Elle ne s’applique pas à la prestation « Être accompagné le jour de votre audit » souscrite seule ou en option, ni à aucune autre prestation.

Lorsque la mention « certifié ou remboursé » est proposée, celle-ci s’applique uniquement sous réserve du respect strict et cumulatif :

• de la présence effective d’un accompagnateur Docteur Certif le jour de l’audit, à une date d’audit fixée en accord avec Docteur Certif et intervenant pendant la durée de la prestation prévue à l’article 9,
• par le Client, des recommandations formulées,
• de la mise en œuvre effective des actions préconisées,
• de la transmission complète et conforme des documents demandés, dans les délais requis,
• de l’absence de non-conformité préexistante dissimulée,
• du paiement intégral de la prestation.

Le remboursement est strictement limité au montant HT effectivement payé par le Client pour l’accompagnement concerné, à l’exclusion des options, des prestations complémentaires et de tous frais facturés par des tiers (notamment l’organisme certificateur). La demande doit être adressée par écrit à Docteur Certif dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision de l’organisme certificateur, accompagnée du rapport d’audit.

Tout refus imputable à un tiers ou à un manquement du Client exclut tout remboursement.

15. Retards de paiement et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Client supportera l’intégralité des frais de recouvrement, incluant notamment les frais d’huissier, honoraires d’avocat et frais de procédure, sur présentation de justificatifs.

16. Responsabilité

La responsabilité de Docteur Certif est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Docteur Certif ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices indirects.

17. Propriété intellectuelle

Les méthodes, documents, modèles, contenus et supports fournis par Docteur Certif demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

18. Durée d’engagement et résiliation anticipée

Lorsque le devis, le bon de commande ou les conditions particulières prévoient une durée d’engagement, le contrat est conclu pour une durée ferme et déterminée à compter de la date de démarrage de la prestation. Le Client s’engage à respecter cette durée et ne peut mettre fin unilatéralement au contrat avant son terme.

L’absence d’utilisation de la prestation, l’indisponibilité du Client, un changement d’organisation, de dirigeant, de personnel ou de stratégie, la modification ou la cessation de son activité, la perte d’un financement ainsi que d’éventuelles difficultés financières ne constituent pas des motifs de résiliation anticipée et ne suspendent pas le paiement des sommes dues.

En cas d’arrêt ou de résiliation anticipée à l’initiative du Client, en dehors des cas autorisés par le présent article, les prestations déjà réalisées et les factures déjà émises demeurent intégralement dues.

Le Client sera également redevable d’une indemnité de résiliation anticipée correspondant au montant hors taxes des échéances restant à courir jusqu’au terme contractuel, diminué, le cas échéant, des coûts directs que le Prestataire n’aurait plus à supporter en raison de l’arrêt de la prestation. Cette indemnité deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit jours calendaires.

La résiliation anticipée ne pourra intervenir que :

• par accord écrit entre les parties ;
• en cas de force majeure rendant définitivement impossible la poursuite du contrat ;
• en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, non corrigé dans un délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite et détaillée.

Les sommes déjà versées au Prestataire resteront acquises et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, sauf inexécution démontrée d’une prestation directement imputable au Prestataire.

19. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la prestation.

20. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.