Qualiopi indicateur 15 : Droits et devoirs de l’apprenti
Contexte et enjeux de l’information des apprentis sur leurs droits et devoirs
Le référentiel Qualiopi, obligatoire pour l’ensemble des Centres de Formation d’Apprentis (CFA), vise à garantir la qualité et la sécurité des parcours de formation. L’indicateur 15 s’inscrit au cœur du critère 3 – « Adapter les prestations et accompagnements aux publics » – et rappelle aux CFA leur obligation de fournir aux apprentis une information claire sur leurs droits et devoirs, aussi bien en tant qu’apprenants qu’en tant que salariés. Cette mission est formalisée au 4° de l’article L. 6231-2 du Code du travail, qui confie aux CFA la responsabilité de cette communication.
Objectifs de l’indicateur 15 dans le cadre Qualiopi
- Assurer la connaissance et la valorisation des droits : contrat d’apprentissage, durée du travail, congés, rémunération, accès aux instances représentatives du personnel…
- Clarifier les devoirs et responsabilités : respect des horaires, des règles internes, des procédures disciplinaires, devoir de confidentialité, etc.
- Renforcer la prévention santé et sécurité : identification des risques professionnels, gestes et postures, premiers secours, procédures en cas d’accident.
Garantir la connaissance des droits, devoirs et règles de santé-sécurité en apprentissage
Pour être pleinement efficace, l’information doit être à la fois systématique (intégrée dans le livret d’accueil et le règlement intérieur) et interactive (sessions d’accueil, modules en ligne, quizz de validation).
Un enjeu majeur est la prévention des accidents du travail chez les jeunes apprenants :
| Public concerné | Taux d’accidents du travail (par million d’heures) | Décès (< 25 ans) en 2022 |
|---|---|---|
| Apprentis et autres < 20 ans* | 40,1 | 37 nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr |
| Ensemble des salariés | 20,4 | 43 travail-emploi.gouv.fr |
*En France, les salariés de moins de 20 ans – dont près de la moitié sont apprentis – subissent un taux d’accidents presque deux fois supérieur à la moyenne nationale nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr.
En informant efficacement les apprentis sur leurs droits, leurs devoirs et les règles de santé-sécurité, le CFA :
- Préserve leur intégrité physique et juridique,
- Réduit les risques de sinistres professionnels,
- Renforce la confiance des apprentis et des entreprises partenaires.
Cette démarche proactive constitue un pilier essentiel de la qualité de la formation et contribue directement à la performance globale de l’organisme.
Modalités de communication et supports pédagogiques
Pour répondre à l’indicateur 15, le CFA doit mettre en place des modalités claires et variées d’information, combinant moments collectifs, ressources écrites et outils numériques. L’objectif est de s’assurer que chaque apprenti, quel que soit son profil, accède facilement à la connaissance de ses droits, de ses devoirs et des règles de santé-sécurité.
Séances d’accueil, modules en ligne et guides pratiques
Dès l’arrivée de l’apprenti, une séance d’orientation obligatoire présente de façon détaillée :
- Les droits et devoirs liés au contrat d’apprentissage (horaires, congés, rémunération, instances représentatives).
- Les règles de santé et sécurité spécifiques au milieu professionnel visé (gestes et postures, premiers secours, risques liés aux postes de travail).
Un module e-learning certifié complète cette séance : il aborde notamment les troubles musculo-squelettiques et la cybersécurité pour le secteur numérique, et se termine par un quiz validant la compréhension.
Livret d’accueil, règlement intérieur et supports numériques accessibles
| Support | Contenu principal | Objectif |
|---|---|---|
| Livret d’accueil | Rappel des droits/devoirs + contacts utiles | Référence permanente pour l’apprenti |
| Règlement intérieur | Procédures disciplinaires, sécurité et hygiène | Encadrer le comportement et les exigences réglementaires |
| Guides pratiques numériques | FAQ, vidéos, fiches téléchargeables | Accès 24/7 aux informations et mise à jour dynamique |
| Comptes-rendus de sessions | Synthèses des réunions d’information collective | Traçabilité et preuve de l’information dispensée |
Ces supports documentaires (règlement intérieur, guide d’accueil, supports de contractualisation) sont conservés et présentés lors de l’audit pour démontrer la conformité de l’organisme.
Preuves et documents à fournir lors de l’audit
Le succès de l’audit Qualiopi repose sur la capacité du CFA à présenter des preuves concrètes démontrant qu’il a bien informé les apprentis de leurs droits, devoirs et des règles de santé-sécurité.
Types de preuves : contractualisation, comptes-rendus et attestations
Les auditeurs s’appuient sur plusieurs familles de documents pour vérifier la conformité de l’organisme :
| Catégorie de preuve | Exemple de document | Finalité |
|---|---|---|
| Règlement intérieur | Document officiel du CFA | Précise les règles de vie, procédures disciplinaires, sécurité |
| Supports d’informations | Présentations PowerPoint, fiches pratiques | Explique droits, devoirs et contacts utiles |
| Supports de contractualisation | Contrat d’apprentissage, avenants | Confirme les engagements réciproques apprenti-employeur |
| Comptes-rendus de réunions | PV de sessions collectives d’accueil ou d’information | Prouve la tenue et le contenu des réunions |
| Livret d’accueil | Guide d’accueil remis à chaque apprenti | Sert de référence tout au long de la formation |
Règlement intérieur, compte-rendu de réunion et certificat de validation module santé-sécurité
- Règlement intérieur
- Doit comporter un chapitre dédié aux droits et devoirs des apprentis/salariés et aux consignes de santé-sécurité.
- Comptes-rendus de réunions collectives
- Séances d’accueil ou d’information interne, datées et signées par les participants.
- Certificat de validation du module santé-sécurité
- Attestation de réussite au quiz ou à l’évaluation du module e-learning, garantissant la compréhension des règles de prévention.
Ces documents, réunis dans un classeur ou un dossier numérique, permettent à l’auditeur de tracer les différentes étapes de l’information et de vérifier la bonne compréhension par les apprentis.
Non-conformités potentielles et actions correctives
Pour l’indicateur 15, toute manquement, même partiel, à l’obligation d’informer les apprentis entraîne une non-conformité majeure lors de l’audit Qualiopi.
Critères de non-conformité majeure et délais de mise en conformité
L’auditeur relève une non-conformité majeure si :
- Absence totale d’information sur les droits, devoirs ou règles de santé-sécurité.
- Information partielle ou erronée, laissant des zones d’ombre (horaires, rémunération, procédures d’accident).
- Absence de preuve documentée (pas de livret d’accueil, de compte-rendu de réunion ou d’attestation de formation).
Bon à savoir : l’indicateur 15 ne peut pas donner lieu à une non-conformité mineure.
Les CFA disposent d’un délai de trois mois à partir de la notification de la non-conformité pour :
- Mettre à jour leurs supports (livret, règlement intérieur, modules e-learning).
- Organiser des réunions complémentaires pour combler les lacunes.
- Constituer et fournir les preuves actualisées à l’auditeur.
Exemple d’actions correctives
| Manquement identifié | Action corrective proposée | Échéance |
|---|---|---|
| Pas de compte-rendu de séance | Planifier une session collective et rédiger le PV | 1 mois |
| Livret d’accueil incomplet | Revue et enrichissement du livret (droits, santé-sécurité) | 2 mois |
| Module e-learning non validé | Relancer les apprentis, organiser une session de rattrapage | 3 mois |
Cette approche permet non seulement de lever la non-conformité, mais aussi de renforcer la démarche qualité et la sécurité des apprentis.
Perspectives d’amélioration et bonnes pratiques
Pour aller au-delà des exigences minimales de l’indicateur 15 et renforcer l’efficacité de l’information aux apprentis, les CFA peuvent déployer plusieurs bonnes pratiques innovantes et interactives.
Ateliers interactifs, retours d’expérience et interventions d’experts
Favoriser l’engagement et la compréhension
- Ateliers participatifs : mises en situation et études de cas pour que l’apprenti applique ses droits et respecte ses devoirs dans un cadre simulé (contrat, gestion d’horaires, incidents – santé-sécurité).
- Témoignages d’anciens apprentis : retours d’expérience vidéo ou en présentiel pour illustrer l’importance de la conformité aux règles et des bonnes pratiques.
- Conférences d’experts : juristes, responsables hygiène-sécurité ou délégués du personnel animent des sessions spécialisées, actualisent l’information et répondent aux questions pointues des apprentis.
| Initiative | Objectif | Fréquence recommandée |
|---|---|---|
| Ateliers interactifs | Mise en pratique des droits, devoirs et procédures | Trimestrielle |
| Retours d’expérience | Illustration concrète et engagement émotionnel | Semestrielle |
| Interventions d’experts | Actualisation réglementaire et réponses techniques | Annuelle (ou à chaque évolution réglementaire) |
Plateformes digitales, hotline dédiée et évaluation continue des acquis
Assurer l’accessibilité et le suivi personnalisé
- Espace en ligne dédié : portail “intranet apprenti” intégrant FAQ, fiches pratiques, vidéos tutoriels et mises à jour réglementaires, accessible 24 h/24.
- Hotline ou chat en direct : service confidentiel pour poser des questions sur les droits, devoirs ou les incidents de santé-sécurité en entreprise.
- Évaluations régulières : quiz automatisés et sondages de satisfaction post-formation, permettant de mesurer la compréhension et d’identifier rapidement les points à renforcer.
En combinant ces approches, le CFA transforme l’indicateur 15 en un véritable levier de qualité : non seulement les apprentis sont mieux informés et protégés, mais l’organisme consolide sa crédibilité, optimise la prévention des risques et renforce son positionnement sur le marché de la formation.
