Qualiopi Indicateur 20 : Personnels dédiés
Présentation de l’indicateur 20 Qualiopi pour les CFA
Champ d’application et obligations légales
Références au Code du travail et évolution du RNQ
L’indicateur 20 du Référentiel national qualité (RNQ) s’applique exclusivement aux Centres de formation d’apprentis (CFA) et impose trois obligations clés : disposer d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, nommer un référent handicap et constituer un conseil de perfectionnement. Selon Digiforma, cette exigence vise à garantir que chaque apprenti bénéficie d’un accompagnement structuré, tant pour ses projets à l’étranger que pour ses besoins d’accessibilité ; et à assurer une amélioration continue des parcours de formation grâce à un groupe consultatif spécialisé.
| Mission RNQ Indicateur 20 | Élément attendu | Base légale |
|---|---|---|
| Mobilité nationale & internationale | Liste des personnes dédiées + actions menées | Article L 6231-2, 1° du Code du travail |
| Référent handicap | Nom, contact et plan d’accompagnement des publics | Article L 6231-2, 10° du Code du travail |
| Conseil de perfectionnement | Composition du conseil + derniers procès-verbaux | Article L 6231-3 du Code du travail |
Depuis la version 8 du référentiel RNQ, la définition et le niveau attendu de l’indicateur 20 restent inchangés : les CFA doivent toujours démontrer, via documents officiels (procès-verbaux, listes nominatives, rapports d’activité), qu’ils ont mis en place ces trois structures indispensables à la qualité de la formation et à l’insertion professionnelle de leurs apprentis.
Composition et missions clés
Fréquence des réunions et procès-verbaux
Le conseil de perfectionnement Qualiopi constitue l’organe consultatif central pour piloter l’amélioration continue des formations au sein des CFA. Composé de professionnels du secteur, de formateurs, de représentants des apprentis et de partenaires institutionnels, il veille à la cohérence des programmes avec les attentes du marché du travail et les évolutions sectorielles.
Au minimum semestriel, chaque cycle de réunion doit faire l’objet d’un procès-verbal détaillé, attestant des décisions prises et des actions à mettre en œuvre. Ces comptes-rendus, ainsi que la liste actualisée des membres du conseil, constituent des preuves incontournables lors de l’audit Qualiopi.
| Rôle du membre | Type de représentant | Fréquence de réunion | Document justificatif |
|---|---|---|---|
| Professionnel du secteur | Tuteur d’entreprise, PME | 2×/an | Procès-verbal + liste nominative |
| Formateur interne | Responsable pédagogique | 2×/an | Compte-rendu détaillé |
| Représentant des apprentis | Délégué élu | 2×/an | Retour d’expérience |
| Partenaire institutionnel | Chambre consulaire, OPCO | 2×/an | Rapport de réunion |
Les missions principales du conseil incluent l’analyse des besoins en compétences, la validation des objectifs pédagogiques et la proposition d’évolutions méthodologiques. Par exemple, le CFA TechInnova a intégré des professionnels IT pour adapter ses modules cybersécurité, une action validée et tracée dans le procès-verbal du dernier conseil .
En phase de constitution ou de renouvellement, tout CFA doit présenter :
- La liste nominative des membres avec leurs fonctions,
- Les dates et ordres du jour des réunions,
- Les comptes-rendus démontrant l’impact concret des recommandations.
Le respect rigoureux de ces obligations légales (article L.6231-3 du Code du travail) confirme la valeur ajoutée du conseil de perfectionnement et sécurise l’obtention de la certification Qualiopi.
Missions du personnel dédié à la mobilité nationale et internationale
Processus d’accompagnement des apprentis mobiles
Le coordinateur ou l’équipe « mobilité » joue un rôle transversal :
- Information : présentation des dispositifs (Erasmus+, bourses régionales, conventions bilatérales) lors de réunions d’information et ateliers dédiés.
- Conseil personnalisé : entretiens individuels pour définir les objectifs (durée, destination, type de stage ou d’études), analyser les besoins linguistiques et identifier les aides financières possibles.
- Partenariats et conventions : établissement de partenariats avec des établissements étrangers, des entreprises ou des organismes d’accueil pour faciliter les démarches administratives et logistiques.
- Suivi et pilotage : mise en place d’un tableau de bord de la mobilité (suivi des candidatures, des dossiers de financement et des retours d’expérience) pour garantir un appui constant avant, pendant et après la mobilité.
Preuves des actions de mobilité et retours d’expérience
| Preuve attendue | Description |
|---|---|
| Fiches d’information et supports d’atelier | Documents diffusés aux apprentis (programme, financements, témoignages) montrant la structuration de l’offre mobilité. |
| Tableaux de bord et rapports d’activité | Tableur récapitulant le nombre de dossiers déposés, acceptés et réalisés ; indicateurs de performance (taux de succès, destinations privilégiées). |
| Témoignages et bilans | Retours écrits ou vidéos d’apprentis ayant effectué une mobilité, évaluations de satisfaction post-mission et recommandations pour améliorer le dispositif. |
| Conventions et partenariats signés | Copies des conventions (CFA–entreprise étrangère, CFA–OF local) attestant de la capacité à organiser des mobilités sur mesure. |
Exemple chiffré :
Le CFA TechInnova a enregistré une augmentation de 25 % de participations à des stages internationaux en un an, avec 40 apprentis partis en Allemagne et au Portugal, grâce aux kits d’information et aux ateliers « Mobilité » mis en place par le coordinateur dédié.
Ces éléments démontrent non seulement l’existence d’un personnel dédié, mais aussi la réelle efficacité des actions menées pour faciliter la mobilité des apprentis, condition sine qua non pour satisfaire pleinement l’indicateur 20 Qualiopi.
Fonctions du référent handicap selon l’indicateur 20
Processus de nomination et formation continue
Le référent handicap doit être officiellement désigné par le CFA : son nom, sa qualification et la date de nomination figurent dans un procès-verbal ou un document interne signé. Il suit une formation initiale aux obligations légales (accessibilité, non-discrimination) ainsi qu’un plan de formation continue pour rester informé des évolutions législatives et des bonnes pratiques d’inclusion.
Dispositifs d’adaptation et retours d’expérience
| Type d’aménagement | Description |
|---|---|
| Adaptations pédagogiques | Supports de cours en braille, aides numériques (liseuses, logiciels de synthèse vocale) |
| Aménagements logistiques | Accessibilité des salles (rampes, ascenseurs), places de parking réservées |
| Accompagnement individualisé | Entretien de suivi mensuel, coordination avec ARS ou MDPH pour dossier de compensation |
| Sensibilisation de l’équipe pédagogique | Ateliers « handicap et pédagogie » animés par le référent, retours d’expérience et partage de bonnes pratiques |
Un guide spécifique, accessible à tous les apprentis, liste ces dispositifs et fournit les coordonnées du référent, garantissant ainsi la visibilité et l’efficacité de son action.
Preuves de conformité et risques de non-conformité pour l’indicateur 20
Documents requis et bonnes pratiques
Pour valider l’indicateur 20, le CFA doit présenter à l’auditeur :
- Conseil de perfectionnement : liste nominative des membres + derniers procès-verbaux (ou compte-rendu détaillé).
- Personnel mobilité : organigramme ou fiche de poste des référents mobilité, plus preuves d’actions (fiches d’information, tableaux de suivi).
- Référent handicap : procès-verbal de nomination + guide d’accessibilité et rapport d’activité annuel du référent.
Conséquences d’une non-conformité majeure et plan de correction
Une absence, même partielle, d’un de ces éléments entraîne une non-conformité majeure, bloquant la certification. Le CFA dispose alors de 3 mois pour :
- Mettre en place ou formaliser le rôle manquant (ex. nomination d’un référent handicap).
- Documenter les premières actions (compte-rendu de réunion, fiche d’atelier mobilité, guide d’accessibilité).
- Soumettre un plan d’actions correctives à l’auditeur et justifier de son déploiement.
En appliquant ces bonnes pratiques, le CFA montre sa capacité à soutenir la mobilité, garantir l’inclusion et entretenir une démarche d’amélioration continue, indispensables pour réussir l’audit Qualiopi de l’indicateur 20.
