Qualiopi Indicateur 26 : Situation de Handicap
Comprendre l’indicateur 26 : mobilisation des expertises et réseaux pour les personnes en situation de handicap
Mobilisation des expertises, outils et réseaux
L’indicateur 26 de Qualiopi impose au prestataire de formation de mettre en place et d’activer toutes les ressources nécessaires pour garantir l’accueil, l’accompagnement, la formation ou l’orientation des publics en situation de handicap. Concrètement, cela signifie :
- Expertises spécialisées : référent handicap formé, ergonomes, psychologues du travail, coachs en insertion…
- Outils adaptés : supports de cours en braille ou audio, logiciels de reconnaissance vocale, plateformes e-learning accessibles, aides techniques (claviers, souris ergonomiques, etc.)
- Réseaux de soutien : associations (Agefiph, Fiphfp), Cap emploi, MDPH, centres ressources régionaux.
Le prestataire doit non seulement identifier ces acteurs et outils, mais aussi documenter les procédures internes pour les mobiliser dès qu’un apprenant en situation de handicap en exprime le besoin. Cette approche proactive permet de lever les barrières à l’apprentissage et d’assurer une formation réellement inclusive.
Champ d’application commun et cas de sous-traitance
L’indicateur 26 est commun à toutes les catégories de formation Qualiopi :
- Actions de formation (AF)
- Bilans de compétences (BC)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Centres de formation d’apprentis (CFA)
Lorsqu’une prestation est réalisée en sous-traitance, le prestataire auditée doit démontrer qu’il dispose de son propre réseau de partenaires experts du handicap ou que le donneur d’ordre lui a fourni la liste des ressources mobilisables. Il s’agit alors de préciser :
- Les modalités de recours à ce réseau (contact, délai, type d’intervention)
- Les mesures spécifiques d’accompagnement et d’orientation mises en place
| Catégorie de prestation | Application de l’indicateur 26 |
|---|---|
| AF, BC, VAE, CFA | Mobilisation proactive d’expertises, d’outils et de réseaux spécialisés |
| Prestation sous-traitée | Présenter son propre réseau ou la liste des partenaires communiquée par le donneur d’ordre |
Ce cadre garantit que quels que soient le format ou le mode d’intervention, chaque apprenant en situation de handicap bénéficie d’un soutien adapté et documenté.
Identification proactive des partenaires et experts du handicap
Le prestataire doit démontrer qu’il a cartographié de façon exhaustive un réseau de partenaires, experts et acteurs du champ du handicap, immédiatement mobilisables par ses équipes. Cette étape inclut :
- La constitution d’un annuaire interne référençant associations (Agefiph, Fiphfp), Cap emploi, MDPH, ergonomes, psychologues du travail, etc.
- La mise à jour régulière de cet annuaire (au moins annuellement) pour garantir la fiabilité des contacts et des compétences.
- La formation et l’information du référent handicap et des responsables pédagogiques sur les ressources disponibles et leurs modalités d’intervention.
Modalités de mobilisation et mesures spécifiques d’accompagnement/orientation
Au-delà de l’identification, l’organisme doit préciser comment et quand il fait appel à ces ressources, ainsi que les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre :
| Étape | Modalités | Exemples de mesures spécifiques |
|---|---|---|
| Signalement des besoins | Consultation systématique lors de l’inscription ou du bilan initial | Questionnaire de détection des besoins, entretien individuel |
| Activation du réseau | Procédure écrite précisant l’interlocuteur, le délai et le mode d’intervention | Demande de matériel adapté, orientation vers un ergonome |
| Suivi et évaluation | Points réguliers avec l’apprenant et le référent handicap | Bilans trimestriels, ajustement des aménagements pédagogiques |
| Orientation vers des structures spécialisées | En cas de besoins non couverts en interne | Redirection vers un centre ressources régional ou Cap emploi |
Ces modalités garantissent une prise en charge rapide et efficace des publics en situation de handicap, tout en offrant une traçabilité indispensable pour l’audit Qualiopi.
Preuves et documents à préparer pour l’audit
Liste des partenaires clés et annuaire interne
Pour démontrer la mobilisation de votre réseau, fournissez :
- Un annuaire interne à jour listant les partenaires et experts du handicap (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH, ergonomes, psychologues du travail, etc.).
- Pour chaque partenaire : coordonnées, domaine d’intervention, modalités de contact et délais habituels de mobilisation.
- Le registre public d’accessibilité prouvant la conformité de vos locaux.
Comptes rendus et preuves d’engagement
Mettez en avant votre collaboration active via :
- Comptes rendus de réunions et invitations – par exemple participation à des webinaires Agefiph ou rencontres MDPH.
- Charte d’engagement pour l’accessibilité, signée par la direction, attestant de votre politique inclusive.
- CV et attestations de formation du référent handicap, montrant ses compétences actualisées.
Tableaux récapitulatifs des preuves
| Catégorie de preuve | Exemples concrets |
|---|---|
| Partenaires et ressources | Annuaire interne (Agefiph, Fiphfp, Cap emploi, MDPH), registre public d’accessibilité |
| Engagement et échanges | Comptes rendus de réunions, invitations à manifestations, participation à webinaires |
| Compétences et formations | CV du référent handicap, attestations de formation continue, liste des ateliers de sensibilisation |
| Outils et procédures | Procédure d’accueil PSH, supports pédagogiques adaptés (braille, audio), logiciels d’assistance |
Procédures écrites et supports pédagogiques
- Procédure d’accueil détaillant les étapes de détection des besoins et d’orientation vers le bon interlocuteur.
- Échantillons de supports pédagogiques adaptés (cours en braille, fiches audio, tutoriels vidéo accessibles).
- Matière documentaire justifiant le recours à l’offre “Ressource Handicap Formation” et aux aides techniques mobilisées.
Bilan d’actions et suivi des apprentissages
Enfin, présentez un bilan des actions menées :
- Synthèse des mesures mises en place (aménagements physiques, adaptations pédagogiques, tutorats)
- Rapports de suivi trimestriel avec points de satisfaction des apprenants en situation de handicap
- Preuves de correction de non-conformités éventuelles, le cas échéant.
Désigner et former un référent handicap dédié
Désignez un référent handicap clairement identifié au sein de votre organisme. Ce référent doit :
- Bénéficier d’une formation continue sur la réglementation et les bonnes pratiques d’accessibilité Qualiopi.
- Animer des sessions de sensibilisation pour l’ensemble du personnel (formateurs, administration, direction).
- Assurer une veille réglementaire et technologique (outils d’assistance, nouveautés Agefiph/Fiphfp).
Adapter et enrichir vos supports pédagogiques
Pour garantir une accessibilité maximale :
- Proposez des formats variés (PDF accessibles, braille, audio, sous-titrage pour vidéos).
- Intégrez des outils e-learning compatibles RGAA et testés avec des lecteurs d’écran.
- Mettez en place des fiches “mode d’emploi” pour chaque outil ou aménagement.
Réaliser un diagnostic d’accessibilité des locaux et modalités
Effectuez un audit interne ou par un expert pour :
- Vérifier l’accessibilité des locaux (cheminements, sanitaires, signalétique).
- Identifier les points de blocage (espaces de circulation, mobilier, éclairage).
- Élaborer un plan d’action avec calendrier de mise en conformité et budget prévisionnel.
Établir des partenariats pérennes et dynamiques
Renforcez votre réseau au-delà des obligations :
- Organisez des rencontres trimestrielles avec vos partenaires (Cap emploi, MDPH, associations).
- Co-construisez des ateliers terrain et retours d’expérience avec les apprenants en situation de handicap.
- Documentez ces échanges dans des comptes rendus et plans d’action partagés.
Communiquer et valoriser votre engagement
Pour asseoir votre image inclusive :
- Publiez un rapport annuel d’accessibilité sur votre site web.
- Intégrez des témoignages d’apprenants PSH dans vos supports de communication.
- Mettez en avant votre charte d’engagement Qualiopi – accessibilité handicap lors des salons et événements professionnels.
Gestion des non-conformités et suivi des actions correctives
Critères de non-conformité majeure et conséquences
Mobilisation incomplète des ressources
Le non-respect, même partiel, de l’indicateur 26 – c’est-à-dire l’absence ou la mobilisation insuffisante d’expertises, outils et réseaux spécialisés pour les PSH – entraîne automatiquement une non-conformité majeure.
Insuffisance des mesures d’accompagnement
De même, la mise en œuvre partielle ou le manque total de mesures spécifiques d’accueil, de formation ou d’orientation pour les personnes en situation de handicap conduit à une non-conformité majeure, sans possibilité de requalification en non-conformité mineure.
Délai de mise en conformité et suivi post-audit
Délai de 3 mois pour actions correctives
En cas de non-conformité majeure relevée lors de l’audit, l’organisme dispose de trois mois pour :
- Élaborer et documenter un plan d’actions correctives précisant les mesures à renforcer ou à créer
- Mettre en place les adaptations nécessaires (nouvelles expertises, outils, partenariats)
- Soumettre un bilan de conformité au certificateur
Contrôle et pérennisation des bonnes pratiques
Une fois le plan d’actions validé, l’auditeur ou le certificateur peut :
- Réaliser un suivi sur pièces (comptes rendus, procédures mises à jour)
- Organiser une visite de contrôle in situ
- Vérifier la prise en compte effective des retours et la pérennisation des modifications apportées
Ces étapes garantissent que l’organisme ne se contente pas de corriger ponctuellement ses lacunes, mais qu’il instaure un processus durable d’amélioration continue pour l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
