Qualiopi Indicateur 27 : Disposition sous-traitance
Définition et champ d’application
L’indicateur 27 : portée et contexte
Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il doit s’assurer du respect de la conformité au référentiel Qualiopi. Cet indicateur, commun à toutes les catégories de prestataires, rappelle que la responsabilité de la qualité reste entière chez le donneur d’ordre : même si une partie de la prestation est déléguée à un tiers, le centre de formation principal doit garantir que chaque prestation respecte les mêmes exigences de qualité, d’éthique et de conformité définies par le RNQ.
Objectif principal de l’indicateur
L’objectif de cet indicateur est double :
- Uniformité de la qualité : assurer une expérience pédagogique homogène pour les apprenants, qu’ils soient formés par le prestataire principal ou par un sous-traitant/salarié porté.
- Traçabilité et responsabilité : permettre à l’auditeur de vérifier, à tout moment, que le prestataire a mis en place des mécanismes de sélection, de suivi et de contrôle de ses partenaires externes.
Catégories concernées
L’indicateur 27 s’applique à l’ensemble des organismes certifiés Qualiopi, quel que soit le type de prestation :
| Catégorie | Sigle |
|---|---|
| Actions de formation | AF |
| Bilan de compétences | BC |
| Validation des acquis de l’expérience | VAE |
| Centres de formation d’apprentis | CFA |
Dans chaque cas, le prestataire doit démontrer qu’il a analysé et validé les compétences et méthodes de ses sous-traitants ou salariés portés avant toute intervention, et qu’il contrôle régulièrement leur conformité au RNQ.
Niveau attendu et responsabilités
Dispositions à mettre en place
Procédures de sélection et de vérification
Pour répondre à l’indicateur 27, le prestataire principal doit formaliser une procédure de sélection rigoureuse : définition de critères de compétences, contrôle des références et vérification documentaire (CV, certifications, retours d’expériences). Cette procédure doit inclure un filtrage initial des candidats sous-traitants ou portés, assorti d’une évaluation de leur compréhension et de leur capacité à appliquer le référentiel Qualiopi.
Responsabilité du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants
Suivi et pilotage continu
Une fois sélectionnés, les sous-traitants et les salariés portés doivent être intégrés dans un dispositif de pilotage qualité : réunions de lancement, points réguliers, audits inopinés et retours apprenants. Le donneur d’ordre reste responsable de la conformité globale ; il doit pouvoir démontrer, à tout moment, qu’il a mis en place des indicateurs de performance, des comptes-rendus de suivi et un plan d’actions correctives pour garantir le respect du RNQ tout au long de la collaboration.
Preuves et justificatifs à présenter
Contrats et conventions détaillant les engagements
Clauses qualité et conformité au référentiel
Les contrats de sous-traitance ou les conventions de portage salarial doivent préciser les exigences Qualiopi : description des prestations, obligations de conformité au RNQ et conditions de résiliation en cas de non-respect. Chaque contrat doit comporter une charte ou un annexe « qualité » stipulant les critères que le sous-traitant s’engage à respecter.
Documents de suivi et évaluation
Grilles d’évaluation et comptes-rendus
Le prestataire principal doit conserver des grilles d’évaluation formalistes, des comptes-rendus de réunions de suivi et des rapports d’audit interne. Ces documents attestent du contrôle régulier : vérification des compétences pédagogiques, qualité des supports, retours apprenants et conformité administrative.
Non-conformités et sanctions
Critères de non-conformité majeure
Absence totale ou partielle de dispositions
Tout manquement, même partiel, à la vérification de la conformité des sous-traitants (absence de contrats adaptés, de processus de sélection formalisé, ou de suivi régulier) constitue une non-conformité majeure lors de l’audit.
Délai et modalités d’actions correctives
Plan d’action sous 3 mois
En cas de non-conformité majeure, l’organisme dispose d’un délai de trois mois pour mettre en œuvre un plan d’action correctif. Il doit documenter les mesures prises et les faire vérifier à nouveau par l’auditeur pour lever la non-conformité.
Bonnes pratiques et amélioration continue
Formation et sensibilisation des sous-traitants
Sessions dédiées aux exigences Qualiopi
Organiser des ateliers ou modules e-learning pour familiariser les sous-traitants et portés avec le référentiel, ses enjeux et ses procédures.
Pilotage et audits réguliers
Comités de suivi et audits inopinés
Mettre en place un comité qualité chargé de la sous-traitance, réaliser des audits inopinés sur site ou à distance, et collecter régulièrement les retours des apprenants pour ajuster les process.
